JORF n°75 du 28 mars 1992

Décret n°92-278 du 24 mars 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X ;

Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants, ensemble les arrêtés en date du 10 septembre 1852, du 10 novembre 1852 et du 20 mai 1853 pris pour l'application du décret du 26 mars 1852 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 87-569 du 17 juillet 1987 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des consistoires de l'Eglise de la confession d'Augsbourg et de l'Eglise réformée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 63-700 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

I. - Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° Les articles 4, 6 (1er à 3e alinéa), 7, 8, 9, 10, la première phrase de l'article 16, les articles 20, 21, 23 et 24 de l'arrêté du 10 septembre 1852 susvisé portant règlement pour la formation des conseils presbytéraux ;

2° Les articles 1 à 3 de l'arrêté du 10 novembre 1852 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les matières spéciales à l'administration de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;

3° Les articles 1 à 5 de l'arrêté du 20 mai 1853 susvisé portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852 en ce qui concerne les attributions des conseils presbytéraux et des consistoires des Eglises réformées.

II. - Cessent de recevoir application les dispositions réglementaires locales du 7 juillet 1894 (art. 2 à 6) relatives à la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg et du 5 avril 1906 relatives aux assemblées d'inspection dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg.

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Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND