Décret n°92-272 du 26 mars 1992

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 60-940 du 5 septembre 1960

relatif à la composition des dossiers concernant la création, la suppression, l'agrandissement ou la transformation d'un hôpital ou d'un hospice public, le

décret n° 73-935 du 24 septembre 1973

relatif à la création, à la transformation et à la suppression des établissements d'hospitalisation publics, ainsi que les articles

1er à 10 et 12 à 26 du décret du 17 avril 1980 susvisé

relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier sont abrogés.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 27 mars 1992 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le décret n° 60-940 du 5 septembre 1960 relatif à la composition des dossiers concernant la création, la suppression, l'agrandissement ou la transformation d'un hôpital ou d'un hospice public, le décret n° 73-935 du 24 septembre 1973 relatif à la création, à la transformation et à la suppression des établissements d'hospitalisation publics, ainsi que les articles 1er à 10 et 12 à 26 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 1992 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance