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Décret n°73-935 du 24 septembre 1973

relatif à la création, à la transformation et à la suppression des établissements d'hospitalisation publics

Abrogé27 mars 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 et par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973, et notamment les articles 5, 20, 44 et 49 ;

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant certaines dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ;

Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation ;

Vu le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements d'hospitalisation publics et privés assurant le service public hospitalier ;

Vu le décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux commissions nationale et régionales à l'équipement sanitaire ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.

Créé le 3 octobre 1973 · Abrogé le 27 mars 1992

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25 de la loi susvisée du 31 juillet 1968, les établissements d'hospitalisation publics sont créés par arrêté du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.

Toutefois, ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances

1° Lorsqu'il s'agit d'établissements correspondant à des investissements classés dans la première des quatre catégories prévues par l'article 1er du décret susvisé du 23 décembre 1970.

2° Lorsque les équipements nécessaires pour couvrir dans le ou les secteurs sanitaires intéressés des besoins afférents au type d'établissement créé n'ont pas encore été déterminés par la carte sanitaire établie conformément aux dispositions du chapitre Ier du décret susvisé du 11 janvier 1973.

Créé le 3 octobre 1973 · Abrogé le 27 mars 1992

Les établissements d'hospitalisation publics sont transformés et supprimés dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.

Lorsqu'un établissement est supprimé, les legs et donations qui ont une affectation déterminée sont reportés sur l'établissement de rattachement avec la même affectation.

L'acte de suppression prévoit la destination du surplus de l'actif.

En vigueur du mercredi 3 octobre 1973 au jeudi 26 mars 1992

Décret n°73-935 du 24 septembre 1973
Article 1
Article 2