Décrète:
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Décret n°92-267 du 20 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 7 et 8;
Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 modifié fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 87-618 du 4 août 1987 fixant le régime applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane,
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:
<<Le personnel navigant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, autre que celui relevant du décret no 87-618 du 4 août 1987 susvisé, se répartit en deux catégories:
<<1. Sont classés en 1re catégorie les pilotes assurant le commandement, la conduite et la navigation des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison;
<<2. Sont classés en 2e catégorie les mécaniciens-sauveteurs secouristes naviguant à bord des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison, qui non seulement assurent la bonne marche mécanique des appareils, mais aussi utilisent et manient les dispositifs nécessaires aux opérations de sauvetage qu'ils effectuent ou accordent les soins d'urgence aux personnes accidentées ou malades qu'ils transportent.>>
<<Le personnel navigant du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, autre que celui relevant du décret no 87-618 du 4 août 1987 susvisé, se répartit en deux catégories:
<<1. Sont classés en 1re catégorie les pilotes assurant le commandement, la conduite et la navigation des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison;
<<2. Sont classés en 2e catégorie les mécaniciens-sauveteurs secouristes naviguant à bord des hélicoptères et des avions effectuant des missions sanitaires ou des missions de liaison, qui non seulement assurent la bonne marche mécanique des appareils, mais aussi utilisent et manient les dispositifs nécessaires aux opérations de sauvetage qu'ils effectuent ou accordent les soins d'urgence aux personnes accidentées ou malades qu'ils transportent.>>
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Art. 2. - L'expression: <<groupement aérien>> est remplacée par l'expression: <<groupement des moyens aériens>> au premier alinéa de l'article 2 et dans les articles 4, 5 et 8 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
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Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:
<<Les personnels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès au personnel navigant de 1re ou de 2e catégorie sont portés provisoirement sur la liste du personnel navigant.
<<Ils ne seront définitivement inscrits sur cette liste que s'ils obtiennent le brevet postulé.>>
<<Les personnels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès au personnel navigant de 1re ou de 2e catégorie sont portés provisoirement sur la liste du personnel navigant.
<<Ils ne seront définitivement inscrits sur cette liste que s'ils obtiennent le brevet postulé.>>
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Art. 4. - L'article 6 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<<L'indemnité est allouée au taux no 1 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits définitivement sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
<<L'indemnité est allouée au taux no 2 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits de manière provisoire, conformément à l'article 3 du présent décret, sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.>>
<<L'indemnité est allouée au taux no 1 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits définitivement sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.
<<L'indemnité est allouée au taux no 2 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits de manière provisoire, conformément à l'article 3 du présent décret, sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.>>
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Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: REPARTITION DU PERSONNEL NAVIGANT DU GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS.
REMPLACE L'EXPRESSION "GROUPEMENT AERIEN" PAR "GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS AUX ART. 2 (AL. 1),4,5 ET 8 DUDIT DECRET.
MODIFIE LES ART. 3 (INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PERSONNEL NAVIGANT DES PERSONNELS DU GROUPEMENT ADMIS A NAVIGUER EN VUE DE L'OBTENTION D'UN BREVET DONNANT ACCES AU PERSONNEL NAVIGANT DE 1ERE OU DE 2EME CATEGORIE),6 (TAUX DE L'INDEMNITE).
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,7 ET 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Fait à Paris, le 20 mars 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Décret n°92-267 du 20 mars 1992