JORF n°73 du 26 mars 1992

Art. 4. - L'article 6 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
&lt;<l'indemnité 1="" 2="" 3="" 23="" 1967="" est="" allouée="" au="" taux="" no="" aux="" personnels="" navigants="" du="" groupement="" des="" moyens="" aériens="" ministère="" de="" l'intérieur="" inscrits="" définitivement="" sur="" la="" liste="" prévue="" à="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-92-268-du-20-mars-1992#article-2)="" décret="" juillet="" susvisé.="" <<l'indemnité="" manière="" provisoire,="" conformément="" l'article="" présent="" décret,="" susvisé.="">&gt;</l'indemnité>


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - L'article 6 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<<L'indemnité est allouée au taux no 1 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits définitivement sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.

<<L'indemnité est allouée au taux no 2 aux personnels navigants du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur inscrits de manière provisoire, conformément à l'article 3 du présent décret, sur la liste des personnels navigants prévue à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 susvisé.>>