Décret n°92-267 du 20 mars 1992

Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:
<<Les personnels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès au personnel navigant de 1re ou de 2e catégorie sont portés provisoirement sur la liste du personnel navigant.
<<Ils ne seront définitivement inscrits sur cette liste que s'ils obtiennent le brevet postulé.>>

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