JORF n°73 du 26 mars 1992

Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:
&lt;<les personnels="" du="" groupement="" des="" moyens="" aériens="" ministère="" de="" l'intérieur="" admis="" à="" naviguer="" en="" vue="" l'obtention="" d'un="" brevet="" donnant="" accès="" au="" personnel="" navigant="" 1re="" ou="" 2e="" catégorie="" sont="" portés="" provisoirement="" sur="" la="" liste="" navigant.="" <<ils="" ne="" seront="" définitivement="" inscrits="" cette="" que="" s'ils="" obtiennent="" le="" postulé.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 3 du décret du 23 juillet 1967 susvisé est modifié comme suit:

<<Les personnels du groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet donnant accès au personnel navigant de 1re ou de 2e catégorie sont portés provisoirement sur la liste du personnel navigant.

<<Ils ne seront définitivement inscrits sur cette liste que s'ils obtiennent le brevet postulé.>>