Décret n°92-261 du 23 mars 1992

Article 1

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Article 1

Est créé le corps des techniciens d'art relevant du ministère chargé de la culture. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

.

Ce corps est régi par le

décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994

fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par les dispositions du présent décret.

Ce corps comprend trois grades ainsi dénommés :

technicien d'art de classe normale comprenant treize échelons ;

technicien d'art de classe supérieure comprenant huit échelons ;

technicien d'art de classe exceptionnelle comprenant sept échelons.

La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 mars 2012

Est créé le corps des techniciens d'art relevant du ministère chargé de la culture. Ce corps, à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades).

Ce corps est régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par les dispositions du présent décret.

Ce corps comprend trois grades ainsi dénommés :

  • technicien d'art de classe normale comprenant treize échelons ;
  • technicien d'art de classe supérieure comprenant huit échelons ;
  • technicien d'art de classe exceptionnelle comprenant sept échelons.

La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 29 février 2012

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 2 mai 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance