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Abrogé par Décret 2004-650 2004-07-02 art. 2 JORF 4 juillet 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment l'article L. 761-14 ;
Vu l'article 109 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Abrogé par Décret n°2004-650 du 2 juillet 2004 - art. 2 (Ab) JORF 4 juillet 2004
Créé le 19 mars 1992
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Créé le 19 mars 1992
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-650 2004-07-02 art. 2 JORF 4 juillet 2004
En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au samedi 3 juillet 2004