Abrogé26 juillet 2005
Abrogé par Décret n°92-252 du 17 mars 1992
Créé le 4 juillet 2004
Le décret n° 92-252 du 17 mars 1992 modifiant le montant de la redevance forfaitaire annuelle instituée par l'article 109 de la loi de finances pour 1979 pour le financement du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique est abrogé.