Décret n°92-252 du 17 mars 1992

Article 2

Abrogé4 juillet 2004

Créé le 19 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2004

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au samedi 3 juillet 2004