Décret n°92-251 du 17 mars 1992

Article 12

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Article 12

I. - Les articles

36-1

à

36-8

du

décret n° 65-621 du 27 juillet 1965

modifié portant application de la

loi du 31 décembre 1964

sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et les articles 109 à 115-1 du

décret n° 79-822 du 19 septembre 1979

modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur des titres sont abrogés.

II. - Le deuxième alinéa de l'

article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

(

Remplacement du premier président de la cour d'appel

)

Art. R.*312-2

Remplacement du premier président de la cour d'appel

En cas d'absence du premier président de la cour d'appel, un président de chambre le remplace, et si ce dernier est aussi absent, c'est le président de chambre le plus ancien qui prend le relais.

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 13 avril 1995

I. - Les articles 36-1 à 36-8 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 modifié portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service et les articles 109 à 115-1 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur des titres sont abrogés.

II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 312-2 du code de l'organisation judiciaire (Remplacement du premier président de la cour d'appel) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance