Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964, modifiée par la loi du 23 juin 1965, sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment son article 37 aux termes duquel "des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi" ;
Vu la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions et le décret du 17 juillet 1908 rendu en exécution de cette loi ;
Vu la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 révisée ;
Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891 revisé ;
Vu l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce du 15 juin 1957 ;
Vu l'accord franco-italien relatif aux marques de fabrique et de commerce du 8 janvier 1955 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 août 1965
1 version
Le Premier ministre :
GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'industrie,
MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS JACQUINOT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des affaires étrangères,
MAURICE COUVE DE MURVILLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1965