Le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS JACQUINOT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre de l'agriculture,

EDGARD PISANI.