Décret n°92-250 du 18 mars 1992

Article 4

Périmé31 décembre 1992

Créé le 19 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 30 décembre 1992

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 30 décembre 1992