Périmé31 décembre 1992
Créé le 19 mars 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.