Décret n°92-239 du 11 mars 1992

Article 1

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Article 1

Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 17 mars 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 17 mars 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance