Abrogé par Décret n°92-233 du 12 mars 1992 - art. 23 (V) JORF 15 mars 1992 en vigueur le 1er août 1990
Créé le 15 janvier 1986
Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 115 ci-dessus.