Décret n°92-155 du 20 février 1992

Article 3

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Article 3

L'

article 299 de l'annexe III au code général des impôts

(

Majoration de 50 % sur les salaires pour les renseignements urgents

)

Art. 299

Majoration de 50 % sur les salaires pour les renseignements urgents

Quand on délivre des renseignements urgents, on ajoute 50 % de salaire en plus des salaires habituels.

est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 299. - La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'

article 42-1

(

Informations fournies par le service de la publicité foncière

)

Art. 42-1

Informations fournies par le service de la publicité foncière

L'article décrit les informations fournies par le service de la publicité foncière en réponse à une demande de renseignements hypothécaires, incluant des détails sur les hypothèques et autres formalités.

du

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 1992

L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts (Majoration de 50 % sur les salaires pour les renseignements urgents) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 299. - La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 (Informations fournies par le service de la publicité foncière) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires. "

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En vigueur depuis le samedi 22 février 1992

Source : Légifrance