En vigueur depuis le 22 février 1992
L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts (Majoration de 50 % sur les salaires pour les renseignements urgents) est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 299. - La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 (Informations fournies par le service de la publicité foncière) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires. "