Décret n°92-155 du 20 février 1992

Article 2

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Article 2

L'

article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts

(

Salaire fixe pour relevé de non‑existence de compte

)

Art. 291 bis

Salaire fixe pour relevé de non‑existence de compte

On verse 20 F à chaque personne pour délivrer un relevé indiquant qu’il n’y a pas de compte à son nom.

est abrogé.

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cite  CGIAN3 291 bis

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En vigueur depuis le samedi 22 février 1992

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