En vigueur depuis le 22 février 1992
Décret n°92-155 du 20 février 1992
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'
article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts
(
Salaire fixe pour relevé de non‑existence de compte
)
Art. 291 bis
Salaire fixe pour relevé de non‑existence de compte
On verse 20 F à chaque personne pour délivrer un relevé indiquant qu’il n’y a pas de compte à son nom.
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite CGIAN3 291 bis
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 22 février 1992
Source : Légifrance