En vigueur depuis le 22 février 1992
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premir jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-155 du 20 février 1992
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premir jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 22 février 1992
Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premir jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 22 février 1992
Source : Légifrance