Article 299
Abrogé depuis le 1985-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration de 50 % sur les salaires pour les renseignements urgents
Résumé Quand on délivre des renseignements urgents, on ajoute 50 % de salaire en plus des salaires habituels.
Mots-clés : salaries rémunération renseignements urgents majoration décret
La délivrance des renseignements urgents prévus à l'article 42-1-II du décret du 14 octobre 1955 modifié donne ouverture en sus des salaires visés aux articles 288-1o et 2o 289-1o 291 et 298-II à une majoration de 50 % de ces salaires.
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