Décret n°92-1436 du 30 décembre 1992

Article 1

Abrogé1 août 1993

Créé le 31 décembre 1992

Il est créé un corps de techniciens sanitaires classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 20 septembre 1973 susvisé et par celles du présent décret.
Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 31 juillet 1993