Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992

Titre 6 : Dispositions spéciales relatives au grade de pharmacien inspecteur principal

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 janvier 2001 au 9 avril 2020

Les pharmaciens inspecteurs principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION
ancienne

SITUATION
nouvelle

ANCIENNETE
conservée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Pharmacien inspecteur principal

Pharmacien inspecteur
en chef

 

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

 

Pharmacien inspecteur

 

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

Créé le 1 janvier 1992

Les agents titulaires du grade de pharmacien inspecteur principal sont intégrés avec la même appellation dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ils ne font, dans ce corps, l'objet d'aucun reclassement et conservent, à la date d'effet du présent décret, l'échelon et l'ancienneté acquise. Ils demeurent régis, pour l'avancement d'échelon, par les articles 2, 3 et 9 du décret du 3 mars 1950 susvisés.

Créé le 1 janvier 1992

Les pharmaciens inspecteurs principaux justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique après inscription au tableau d'avancement défini au premier alinéa de l'article 14 du présent décret.
La nomination des pharmaciens inspecteurs principaux promus au grade de pharmacien en chef de santé publique s'effectue dans les conditions suivantes :
Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :
5e échelon
Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique
Echelon : 3ème
Ancienneté d'échelon : ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :
4e échelon
Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique
Echelon : 3ème
Ancienneté d'échelon : sans ancienneté
Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :
3e échelon
Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique
Echelon : 2ème
Ancienneté d'échelon : moitié de l'ancienneté acquise
Situation dans le grade de pharmacien inspecteur principal :
2e échelon
Situation dans le grade de pharmacien en chef de santé publique
Echelon : 1er
Ancienneté d'échelon : ancienneté acquise

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

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