Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992

Titre 7 : Dispositions finales

Créé le 1 janvier 1992

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grades et échelons

Grades et échelons

Chef de corps

Pharmacien général
de santé publique

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

Echelon provisoire de reclassement

Pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle

Pharmacien inspecteur en chef de santé publique

3 e échelon

Echelon exceptionnel

2e échelon

5e échelon

1er échelon

Echelon provisoire de reclassement

Pharmacien divisionnaire

Pharmacien inspecteur en chef
de santé publique

3e échelon

5e échelon

2e échelon

4e échelon

1er échelon

3e échelon

Pharmacien inspecteur

Pharmacien inspecteur
de santé publique

7e échelon

8e échelon

6e échelon

7e échelon

5e échelon

3e échelon provisoire de reclassement.

4e échelon

2e échelon provisoire de reclassement.

3e échelon

1er échelon provisoire de reclassement.

2e échelon

2e échelon.

1er échelon

1er échelon.

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Créé le 1 janvier 1992

Le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour le statut particulier des pharmaciens inspecteurs de la santé du ministère de la santé publique et de la population est abrogé, à l'exception des articles 2,3 et 9.
Le décret n° 73-1236 du 27 décembre 1973 relatif à la nomination et à l'avancement dans l'emploi de pharmacien inspecteur de catégorie exceptionnelle et le décret n° 78-822 du 2 août 1978 relatif à la nomination dans l'emploi de chef du corps des pharmaciens inspecteurs de la santé sont abrogés.

Créé le 1 janvier 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Titre 7 : Dispositions finales
Article 31
Article 32
Article 33