Décret n°92-137 du 13 février 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles

L. 213-1

(

Définition des titres de créance négociables

)

Art. L.213-1

Définition des titres de créance négociables

Les titres de créance négociables sont des papiers financiers qui permettent à leur détenteur d'être remboursé, et peuvent être vendus sur des marchés spécialisés ou entre particuliers.

à

L. 213-4

(

Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance

)

Art. L.213-4

Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance

Avant d'émettre des titres de créance négociables, les entreprises doivent préparer un dossier financier en français et le déposer à la Banque de France.

du

code monétaire et financier

, par le présent décret, par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'

article 1er

du présent décret. Elle peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.

Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de nouveaux émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues à l'

article 6

du présent décret et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'

article L. 213-4 du code monétaire et financier

(

Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance

)

Art. L.213-4

Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance

Avant d'émettre des titres de créance négociables, les entreprises doivent préparer un dossier financier en français et le déposer à la Banque de France.

et prévus par les articles

8

à

13

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 février 1992 · Abrogé le 25 août 2005

La Banque de France veille au respect par les émetteurs de titres de créances négociables des conditions d'émission prévues par les articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4 (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) du code monétaire et financier, par le présent décret, par les arrêtés mentionnés aux III et IV de l'article 1er du présent décret. Elle peut suspendre ou interdire d'émission un émetteur qui manque au respect de ces dispositions.

Pour l'exercice de cette mission, elle est informée de l'entrée de nouveaux émetteurs sur ce marché dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret et elle reçoit communication immédiate par les émetteurs des documents établis en application de leurs obligations d'information conformément à l'article L. 213-4 du code monétaire et financier (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) et prévus par les articles 8 à 13 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 août 2004 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 3 janvier 1999 au mercredi 25 août 2004

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au samedi 2 janvier 1999

En vigueur du vendredi 14 février 1992 au mercredi 3 juillet 1996

Source : Légifrance