Arrêté du 23 mars 1992

Article 1

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Article 1

Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'

article 35

de la

loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

susvisée.

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En vigueur depuis le 26 mars 1992 · Dernière version le 1 octobre 1994

Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1994

En vigueur du jeudi 26 mars 1992 au vendredi 30 septembre 1994

Source : Légifrance