A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992Art. 4 → Version 2
- Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992Art. 4
Décret n°2011-1952 du 23 décembre 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1293 du 1 décembre 1992
Art. 4