A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 3
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Décret n°92-127 du 6 février 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1621 ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
Vu le décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 8 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Art. 8 ter
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Créé le 8 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
En vigueur depuis le samedi 8 février 1992
Décret n°92-127 du 6 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4