A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 59-733 du 16 juin 1959Art. 3 → Version 2
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 3
Décret n°92-127 du 6 février 1992
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 59-733 du 16 juin 1959
Art. 3
Source : Légifrance