Créé le 3 décembre 1992
En vue du recrutement par voie de concours des personnels appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et les concours internes ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre desdits concours.
Créé le 3 décembre 1992
Lorsque les listes d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect des proportions entre les nominations correspondant à chacun des concours telles qu'elles sont fixées par les articles du décret du 30 décembre 1983 susvisé, se rapportant à chacun des grades offerts aux concours.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l'espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE