Décret n°92-1254 du 27 novembre 1992

Article 3

Abrogé25 août 2005

Créé le 3 décembre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du jeudi 3 décembre 1992 au mercredi 24 août 2005