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Décret n°90-685 du 27 juillet 1990

modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment ses articles 16, 17, 25 et 26 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, modifié par le décret n° 88-1072 du 24 novembre 1988 et le décret n° 89-74 du 4 février 1989 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 21 février 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 12 (M)Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 35 (M)Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983art. 59 (Ab) : Rôle limité des commissions paritaires pour les chercheurs
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
art. 12 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
art. 35 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
art. 59 (Ab)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
art. 62 (M)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
art. 92 (V)
- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983
art. 253 (M)

En vigueur depuis le 3 août 1990

A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe mentionné à l'article 15 du décret susvisé du 30 décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les décrets prévus à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé (Décret sur le statut des fonctionnaires de la recherche).

Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.

Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la publication du présent décret, les dispositions de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé (Concours pour chargés de recherche) restent en vigueur dans leur rédaction applicable avant la date d'effet du présent décret.

En vigueur depuis le 3 août 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le vendredi 3 août 1990

Décret n°90-685 du 27 juillet 1990
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