Décret n°92-1155 du 13 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Nonobstant les dispositions des articles

1er

et

2

du présent décret, les établissements de crédit affiliés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ne sont pas affiliés au Cencep.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au mercredi 16 février 2000

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