Abrogé par Décret n°2000-123 du 9 février 2000 - art. 4 (Ab) JORF 17 février 2000
Décret n°92-1155 du 13 octobre 1992
Article 3
Article 3
Nonobstant les dispositions des articles
1er
et
2
du présent décret, les établissements de crédit affiliés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ne sont pas affiliés au Cencep.
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Abrogé depuis le jeudi 17 février 2000
Abrogé parDécret n°2000-123 du 9 février 2000art. 4 (Ab) JORF 17 février 2000
En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au mercredi 16 février 2000
Source : Légifrance