Décret n°92-1155 du 13 octobre 1992

Article 3

Abrogé17 février 2000

Créé le 20 octobre 1992

Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les établissements de crédit affiliés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ne sont pas affiliés au Cencep.

Effets de cet article

cite

Décret 92-1155 1992-10-13 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 17 février 2000

Abrogé parDécret n°2000-123 du 9 février 2000art. 4 (Ab) JORF 17 février 2000

En vigueur du mardi 20 octobre 1992 au mercredi 16 février 2000