Décret n°2000-123 du 9 février 2000

Article 4

Abrogé25 août 2005

Créé le 17 février 2000

Le décret n° 92-1155 du 13 octobre 1992 relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret n°92-1155 du 13 octobre 1992

En vigueur du jeudi 17 février 2000 au mercredi 24 août 2005