Décret n°2000-123 du 9 février 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le

décret n° 92-1155 du 13 octobre 1992

relatif aux conditions d'affiliation de certains établissements de crédit au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 février 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance