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Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992

modifiant le livre II du code rural et concernant le permis de chasser et l'indemnisation des dégâts de grand gibier

Abrogé5 août 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 223-10, L. 223-16 et L. 226-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 17 octobre 1992 · Abrogé le 5 août 2005

Pour la campagne 1992-1993 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 221-33, le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une validation nationale est fixé par le conseil d'administration de chaque fédération départementale des chasseurs dans les limites prévues au b du 1° du même article.

Créé le 31 octobre 2000 · Abrogé le 5 août 2005

Les indemnisations payées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage antérieurement à la date de publication du présent décret ne sont pas prises en compte pour le calcul de sa participation telle que définie à l'article R. 226-3.

Abrogé5 août 2005

Créé le 17 octobre 1992 · Abrogé le 5 août 2005

Le ministre de l'environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

En vigueur du samedi 17 octobre 1992 au jeudi 4 août 2005

Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992
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Article 4
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Article 7
Article 8