Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Créé le 17 octobre 1992 · Abrogé le 5 août 2005
Le décret n° 75-268 du 14 avril 1975 relatif aux indemnités attribuées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage aux fonctionnaires de l'Etat ou de certains organismes chargés d'évaluer les dommages causés par les sangliers et le grand gibier soumis au plan de chasse est abrogé.