Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 75-268 du 14 avril 1975

relatif aux indemnités attribuées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage aux fonctionnaires de l'Etat ou de certains organismes chargés d'évaluer les dommages causés par les sangliers et le grand gibier soumis au plan de chasse est abrogé.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2000 au jeudi 4 août 2005

En vigueur du samedi 17 octobre 1992 au lundi 30 octobre 2000

Source : Légifrance