Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992

Article 5

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Article 5

Pour la campagne 1992-1993 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 221-33, le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une validation nationale est fixé par le conseil d'administration de chaque fédération départementale des chasseurs dans les limites prévues au b du 1° du même article.

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Créé le 17 octobre 1992 · Abrogé le 5 août 2005

Pour la campagne 1992-1993 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 221-33, le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une validation nationale est fixé par le conseil d'administration de chaque fédération départementale des chasseurs dans les limites prévues au b du 1° du même article.

Relations

cite

cite  Code rural R221-33

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 octobre 1992 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance