Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Créé le 17 octobre 1992 · Abrogé le 5 août 2005
Pour la campagne 1992-1993 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 221-33, le montant de la participation exigible des chasseurs déjà titulaires d'une validation nationale est fixé par le conseil d'administration de chaque fédération départementale des chasseurs dans les limites prévues au b du 1° du même article.