Décret n°92-1151 du 15 octobre 1992

Article 6

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Article 6

Les indemnisations payées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage antérieurement à la date de publication du présent décret ne sont pas prises en compte pour le calcul de sa participation telle que définie à l'article R. 226-3.

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Créé le 31 octobre 2000 · Abrogé le 5 août 2005

Les indemnisations payées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage antérieurement à la date de publication du présent décret ne sont pas prises en compte pour le calcul de sa participation telle que définie à l'article R. 226-3.

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cite  Code rural R226-3

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En vigueur du mardi 31 octobre 2000 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance