Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005
Créé le 31 octobre 2000 · Abrogé le 5 août 2005
Les indemnisations payées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage antérieurement à la date de publication du présent décret ne sont pas prises en compte pour le calcul de sa participation telle que définie à l'article R. 226-3.