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Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu les avis émis par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, le 14 janvier 1992, par l'Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes le 23 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 10 octobre 1992
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Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 10 octobre 1992
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Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 10 octobre 1992
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Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012
En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au samedi 31 mars 2012