Décret n°92-1124 du 2 octobre 1992

Article 1

Créé le 10 octobre 1992

Un quart au plus du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé peut être détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales autres que celles visées à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisé.

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En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au samedi 31 mars 2012