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Décret n°92-106 du 30 janvier 1992

Titre 2 : Régime financier

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016

L'institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016

Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur. Elles sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire. Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Créé le 1 janvier 1992

Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre des soins médicaux gratuits.
Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 décembre 2016

Titre 2 : Régime financier
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