JORF n°222 du 24 septembre 1992

Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 351-3 ;

Vu le décret n° 92-600 du 1er juillet 1992 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 14 août 1992 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 9

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 11

I. - L'article 1er du présent décret est applicable aux demandes d'allocations déposées à compter du 1er janvier 1993.

II. - Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.

1 version

1 cité

Article 12

Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le secrétaire d'Etat à la famille,

aux personnes âgées et aux rapatriés,

LAURENT CATHALA