Décret n°92-100 du 30 janvier 1992

Article 33

Créé le 28 décembre 1991

l'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article 7 de la loi précitée du 4 janvier 1991 court à partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à l'institut.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 28 décembre 1991 au mercredi 12 avril 1995