Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Enregistrement des dates de réception des bulletins sur les marques internationales
La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles R. 717-3 (Délai pour les observations sur une marque internationale) et R. 717-5 (Délai d'opposition pour une marque internationale) du code de la propriété intellectuelle, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.