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Arrêté du 31 janvier 1992

Article 5

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Article 5

La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles

R. 717-3

(

Délai pour les observations sur une marque internationale

)

Art. R.717-3

Délai pour les observations sur une marque internationale

Les observations sur une demande d'enregistrement de marque internationale doivent être faites dans les deux mois suivant la publication du bulletin La Gazette par l'OMPI.

et

R. 717-5

(

Délai d'opposition pour une marque internationale

)

Art. R.717-5

Délai d'opposition pour une marque internationale

Le délai pour contester une marque internationale commence à la publication du bulletin La Gazette par l'OMPI.

du

code de la propriété intellectuelle

, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 21 février 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des dates de réception des bulletins sur les marques internationales

Résumé. L'Institut national de la propriété industrielle enregistre la date de réception du bulletin Les marques internationales pour appliquer certaines règles.

La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles R. 717-3 (Délai pour les observations sur une marque internationale) et R. 717-5 (Délai d'opposition pour une marque internationale) du code de la propriété intellectuelle, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 février 1992 au mercredi 10 septembre 2008

Source : Légifrance