Travaux préparatoires : loi n° 91-7.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 614 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 1301 ;

Adoption le 11 juin 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 373 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 478 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 5 octobre 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1630 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 1832 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1990.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 186 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n° 195 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1879 ;

Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 1889 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre du commerce extérieur,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

FRANçOIS DOUBIN.

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.