Décret n°91-91 du 23 janvier 1991

Article 8

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Article 8

Sauf disposition expresse contraire, la valeur du salaire minimum de croissance à retenir pour l'application des articles

4

à

7

est celle en vigueur au 1er janvier de chaque année.

Le montant de la remise est arrondi au franc inférieur.

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Créé le 24 janvier 1991 · Abrogé le 22 avril 2005

Sauf disposition expresse contraire, la valeur du salaire minimum de croissance à retenir pour l'application des articles 4 à 7 est celle en vigueur au 1er janvier de chaque année.

Le montant de la remise est arrondi au franc inférieur.

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En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance