Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Décret n°91-91 du 23 janvier 1991
Article 8
Article 8
Sauf disposition expresse contraire, la valeur du salaire minimum de croissance à retenir pour l'application des articles
4
à
7
est celle en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Le montant de la remise est arrondi au franc inférieur.
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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret n°2005-368 du 19 avril 2005art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance