Décret n°91-898 du 6 septembre 1991

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles

1er

,

2

et 3 du règlement du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles

L. 214-1

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

,

L. 215-4

(

Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services

)

Art. L.215-4

Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services

Les règles sur la reconduction et la résiliation des contrats de services doivent être clairement indiquées dans ces contrats.

,

L. 215-1

(

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

)

Art. L.215-1

Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation

L'article liste les différents agents autorisés à rechercher et constater les infractions au code de la consommation.

du

code de la consommation

; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions des articles susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services), L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions des articles susvisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 3 septembre 2009

En vigueur du jeudi 12 septembre 1991 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance