Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services), L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions des articles susvisés.