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Décret n°91-898 du 6 septembre 1991

portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation

Abrogé4 septembre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. n° 1898-87 du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment ses articles 11 et 13-1 ;

Vu la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 215-4 (Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de services), L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) du code de la consommation; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions des articles susvisés.

Créé le 12 septembre 1991 · Abrogé le 4 septembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN.

En vigueur du jeudi 12 septembre 1991 au jeudi 3 septembre 2009

Décret n°91-898 du 6 septembre 1991
Article 1
Article 2