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Décret n°91-873 du 3 septembre 1991

portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes, relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 (Subvention des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales) et R. 372-2 (Classification des communes en urbaines ou rurales pour l'assainissement) à R. 372-4 (Subvention des travaux d'assainissement ruraux) relatifs à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 235-5 (Subventions d'investissement pour les collectivités (hors logement)) et R. 235-48 (Application des règles de subvention aux majorations d'équipement) relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;

Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article R. 235-30 du code des communes (Détermination des taux de subvention selon les groupes d'investissements),

En vigueur depuis le 7 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 1991

Décret n°91-873 du 3 septembre 1991
Article 1
Article 2
Annexes