Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 (Subvention des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales)Art. R.371-4Subvention des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes ruralesLe ministère de l'agriculture peut aider financièrement les projets d'eau potable dans les zones rurales, selon les fonds disponibles. et R. 372-2 (Classification des communes en urbaines ou rurales pour l'assainissement)Art. R.372-2Classification des communes en urbaines ou rurales pour l'assainissementLes communes listées sont urbaines pour l'assainissement, les autres sont rurales. à R. 372-4 (Subvention des travaux d'assainissement ruraux)Art. R.372-4Subvention des travaux d'assainissement rurauxLe ministère de l'agriculture peut aider à payer les travaux d'assainissement dans les villages, mais seulement s'il y a assez d'argent. relatifs à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement ;
Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 235-5 (Subventions d'investissement pour les collectivités (hors logement))Art. R.*235-5Subventions d'investissement pour les collectivités (hors logement)L'État peut donner des subventions d'investissement aux communes, groupements et autres entités publiques pour réaliser des projets publics utiles, sauf le logement, selon un décret de 1970. et R. 235-48 (Application des règles de subvention aux majorations d'équipement)Art. R.235-48Application des règles de subvention aux majorations d'équipementLes mêmes règles qui s'appliquent aux subventions principales s'appliquent aussi aux majorations d'équipement, pour leur paiement et leur utilisation. relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
Vu le décret n° 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article R. 235-30 du code des communes (Détermination des taux de subvention selon les groupes d'investissements)Art. R.*235-30Détermination des taux de subvention selon les groupes d'investissementsLe montant de la subvention est calculé en appliquant un pourcentage (entre un minimum et un maximum) à la dépense ou au devis, selon que l'investissement appartient au groupe A, B ou C, et ces taux sont fixés par l'autorité compétente.,