Abrogé par Décret n°2001-35 du 11 janvier 2001 - art. 18 (Ab) JORF 13 janvier 2001
Créé le 1 septembre 1991 · Abrogé le 13 janvier 2001
Lorsqu'un médecin agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux lors des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.
Le délégué de la fédération ne peut assister ni à l'entretien, ni aux opérations de prélèvement, ni à l'examen médical prévus à l'article 4 ci-dessus.
En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.