Décret n°92-381 du 1 avril 1992

Article 5

Abrogé13 janvier 2001

Créé le 4 avril 1992

Le règlement détermine la qualité et le mode de désignation des personnes qui peuvent être choisies, lors des compétitions et manifestations sportives, en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le médecin agréé, à la demande de ce dernier, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 janvier 2001

En vigueur du samedi 4 avril 1992 au vendredi 12 janvier 2001